Conditions générales de contrat et de voyage

Conditions générales de contrat et de voyage (CGCV) de Iranvacances.ch

Tous nos remerciements pour la confiance et l’intérêt que vous nous portez. Nous vous prions de lire attentivement les conditions générales de contrat et de voyage (CGCV) ci-après.

1 Objet des CGCV

1.1 Les présentes CGCV règlent les rapports juridiques entre le client et Iranvacances, ci-après nommée agence de voyages.
1.2 Il faut distinguer ici si Iranvacances est l’organisateur du voyage réservé ou offre des prestations de tiers en son propre nom. Dans ce cas, les présentes CGCV font foi. Ceci vaut aussi si l’agence de voyages fournit un voyage au sens du chiffre 1.3 mais offre des prestations supplémentaires en son propre nom.
1.3 Si l’agence de voyages ne fournit que des prestations d’autres prestataires (par ex. des voyages à forfait) ou des prestations individuelles (par ex. billets d’avion), sont valables les CGCV de ces prestataires. Dans ce cas, l’agence de voyages n’est pas partie contractante mais elle peut percevoir des frais de conseil et de réservation.

2 Conclusion du contrat

2.1 Le contrat avec Iranvacances n’est réalisé que pour autant que la réservation du client de l’agence de voyages ait été acceptée par l’agence de voyages. A partir de ce moment sont valables les présentes CGCV.
2.2 Les souhaits spéciaux ne sont partie intégrante du contrat que s’ils ont été expressément acceptés et confirmés par l’agence de voyages.

3 Prix, modalités de paiement et taxes

3.1 Les prix figurent sur le site internet : www.Iranvacances.ch. Ils s’entendent, pour autant que rien d’autre ne soit mentionné, par personne en francs suisses et, en cas de nuitées, par personne en chambre double.
3.2 Pour les modifications de prix, c’est le chiffre 6 qui fait foi.
3.3 Lors de la conclusion du contrat, l’agence de voyages détermine le montant et l’échéance de l’acompte. Si la réservation est effectuée moins de 30 jours avant le départ, le prix total est exigible immédiatement.
3.4 Le règlement du solde doit parvenir à l’agence de voyages au plus tard 30 jours avant le départ.
3.5 Si l’acompte ou le règlement du solde ne sont pas effectués dans les délais impartis, l’agence de voyages peut se retirer du contrat et faire valoir les frais selon les chiffres 3.6 et 3.7 ainsi que les frais d’annulation selon chiffre 4.
3.6 En cas de réservation de forfaits sans vol (« forfait terrestre ») ou de réservation exclusivement de l’hôtel (« forfait hôtel ») l’agence de voyages peut facturer une taxe de réservation qui est indiquée lors de la réservation. En outre, l’agence de voyages est en droit d’imputer au client les frais inhérents à une réservation effectuée moins de 12 jours avant le départ.
3.7 L’agence de voyages peut en outre percevoir des frais pour le conseil et la réservation même si l’agence de voyages n’agit qu’en tant qu’intermédiaire. Celles-ci seront communiquées au plus tard lors de la réservation.

4 Modifications, annulation et non-exécution du voyage par le client

4.1 Les modifications ou l’annulation des prestations réservées par le client doivent être communiquées à l’agence de voyages par lettre recommandée. Les documents déjà reçus doivent être immédiatement restitués. 4.2 En cas de modifications ou d’annulation des prestations réservées, l’agence de voyages perçoit au maximum EURO. 120.- comme frais de dossier. Ces frais de dossier ne sont généralement pas couverts par une éventuelle assurance frais d’annulation.
4.3 En cas d’annulation de la totalité du voyage ou de parties de celui-ci les frais suivants sont prélevés sur les prestations annulées en plus des frais de dossier:
35-20 jours avant le début du voyage: 50% du prix.
20-7 jours avant le début du voyage: 70% du prix.
De 7 jours au jour de départ: 100% du prix.
Voyage non effectué ou voyage non-remboursable : 100% du prix. Ce qui est déterminant, c’est que l’annulation parvienne à l’agence de voyages durant les heures d’ouverture. Les samedis, dimanches et jours fériés, c’est le jour ouvrable suivant qui est déterminant.
4.4 En cas de forfait comprenant uniquement un vol sont facturés en sus les éventuels frais d’annulation de la compagnie aérienne.
4.5 D’autres conditions sont possibles. Le cas échéant, l’agence de voyages les communique lors de la réservation. 4.6 Iranvacances recommande de toujours conclure une assurance frais d’annulation en y incluant l’assistance et les frais de guérison pour autant que ceux-ci ne soient pas déjà compris dans les prestations réservées.

5 Personne de remplacement

5.1 Si le client annule le voyage, il est en droit de présenter une personne de remplacement pour le voyage en question, pour autant que ladite personne soit acceptée par tous les prestataires. La personne de remplacement doit être disposée et en mesure d’accepter le contrat aux conditions existantes. En particulier, elle doit remplir les conditions éventuelles relatives à la santé, aux vaccinations, aux prescriptions officielles, etc.
5.2 Le client et la personne de remplacement sont solidairement responsables pour la totalité du prix en plus des frais supplémentaires entraînés et des frais de dossier selon le chiffre 3.

6 Modification de la prestation contractuelle par l’agence de voyages

6.1 L’agence de voyages se réserve le droit de modifier les prestations fixées avant la réservation. L’agence de voyages en informe le client avant la réservation.
6.2 Des augmentations de prix après la réservation sont exceptionnellement possibles en cas d’augmentation des frais de transport, de l’introduction ou de l’augmentation de taxes ou d’émoluments officiels ou en cas de fluctuations du cours de change.
6.3 Dans l’intérêt du client, l’agence de voyages se réserve également le droit de modifier, avant le début du voyage et pour des raisons importantes, les prestations convenues contractuellement. L’agence de voyages s’efforce d’offrir au client des prestations de remplacement d’égale valeur et de l’informer des conséquences sur le prix. Des prétentions ultérieures du client sont exclues.
6.4 Les droits du client, selon l’art. 8 ss de la Loi sur les voyages à forfaits, demeurent réservés.

7 Annulation du voyage par l’agence de voyages

7.1 Si le client en fournit un motif légitime, Iranvacances peut se retirer du contrat et faire valoir les frais selon les chiffres 3.6 et 3.7 ainsi que les frais d’annulation selon le chiffre 4 ainsi qu’un dédommagement pour d’éventuels dommages.
7.2 Si le nombre minimal de participants n’est pas atteint, l’agence de voyages peut annuler le voyage jusqu’à 30 jours avant le départ, pour autant que rien d’autre ne soit mentionné. Le voyage peut aussi être annulé en cas de force majeure, de grève ou de mesures administratives ou encore pour d’autres raisons qui rendent le voyage impossible, le compromettent ou le compliquent considérablement. L’agence de voyages est également en droit d’annuler le voyage pour d’autres raisons. Des prétentions ultérieures du client sont exclues.

8 Interruption du voyage par le client

8.1 Si le client interrompt le voyage prématurément, le prix ne peut pas lui être restitué. Lui seront éventuellement remboursées des prestations non utilisées, pour autant que celles-ci ne soient pas mises à la charge de l’agence de voyages. Les frais du voyage retour sont à la charge du client.
8.2 L’agence de voyages recommande au client de contracter une assurance en conséquence.

9 Réclamations pendant le voyage

9.1 Les réclamations sont à adresser immédiatement à la représentation locale ou au prestataire et une assistance gratuite doit être exigée. Si aucune assistance suffisante n’est fournie dans un délai raisonnable, le client doit faire confirmer cette carence par écrit. La représentation locale ou le prestataire y sont tenus. Si la carence constatée est peu importante, le client peut se charger lui-même d’y remédier. Les frais qui en découlent sont remboursés par l’agence de voyages contre justificatif, pour autant qu’ils se situent dans le cadre des prestations contractuelles convenues et que le client se soit plaint de la carence et l’ait fait confirmer par écrit.
9.2 Si le client entend faire valoir des prétentions vis-à-vis de l’agence de voyages, il doit le faire par écrit dans un délai de 30 jours après la fin du voyage ayant fait l’objet du contrat, faute de quoi il perdra ses droits.

10 Responsabilité

10.1 L’agence de voyages est responsable dans le cadre de l’art. 14 et s. de la Loi sur les voyages à forfait du choix consciencieux, de l’organisation et de l’acquisition des prestations de voyage convenues.
10.2 L’agence de voyages décline toute responsabilité pour des retards ou des modifications d’horaires aériens ou autres et pour les frais qui en découlent.
10.3 L’agence de voyages décline toute responsabilité pour le vol et la perte des moyens de télécommunication, d’objets de valeur, d’argent liquide, de chèques et de cartes de crédit ou de leur usage abusif.
10.4 Le client est lui-même responsable du transport d’animaux. L’agence de voyages décline toute responsabilité à ce sujet.
10.5 Pour les dommages autres que les dommages corporels, la responsabilité de l’agence de voyages est limitée au maximum à deux fois le prix des prestations contractuelles, pour autant que l’agence de voyages n’ait pas causé le dommage intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité ne comprend que les dommages immédiats. Demeurent réservées des limites de responsabilité plus importantes dans le cadre de conventions internationales ou lois nationales.
10.6 L’agence de voyages recommande au client de conclure une assurance en conséquence.
10.7 L’agence de voyages décline toute responsabilité pour des cas de force majeure, des grèves, des troubles, des actes de guerre ou terroristes ou des décisions officielles de toutes sortes. Le client est tenu de s’informer lui-même sur d’éventuels dangers pouvant. Toute responsabilité pour des vacances non effectuées et pour d’autres prétentions de ce type est exclue.

11 Bagages

Le client est responsable des bagages qu’il emmènera avec lui durant le séjour. Le client supportera à ses frais le vol, la perte et l’endommagement de ses bagages laissés sans surveillance. L’agence ne supportera en aucun cas les frais liés à la perte, à l’endommagement et à la destruction de bagage, ni au vol de bagages ou d’objet de valeur durant le séjour (nous vous conseillons la location d’un coffre fort ou la souscription d’une assurance bagage). La perte ou le vol de bagage sera à déclarer au prestataire de service et à la police.

12 Obligations du passager

Le passager est dans l’obligation:

• de posséder des documents de voyage en cours de validité
• de remplir et faire signer le document d’autorisation parentale (uniquement pour les mineurs selon le pays de destination)
• de respecter les règles de douane et monétaires du pays de sa destination
• de respecter les règles de douane et monétaires, mais aussi de vérifier s’il a besoin d’un visa pour accéder au pays de sa destination de vacance et des pays voisins de cette destination. Dans le cas où le voyage devrait être annulé à cause de ce point, tous les frais d’annulation seront à a charge du client.
• de respecter le mode intérieur inscrit dans l’hébergement et de faire en sorte de veiller à la bonne entente avec le fournisseur de service.
• de respecter l’ordre et la propreté dans les transports empruntés et les lieux fréquentés.
• lors de sa venue dans l’hébergement, de fournir au propriétaire ses documents de réservation (voucher reçu par e-mail)
• Avertir l’Agence, lors de l’envoi de sa demande, qu’il compte venir dans l’hébergement avec un animal de compagnie, même si dans la légende qui décrit l’appartement confirme que les animaux de compagnie sont acceptés. Le Client doit signaler l’espèce et la grandeur de l’animal même si les animaux de compagnie sont acceptés dans l’hébergement car chaque hébergement à son règlement intérieur qui est à respecter. Les frais supplémentaires, dont le montant aura été préalablement indiqué au Client par l’Agence, sont à verser par le Client lors de sont arrivée dans l’hébergement, directement au propriétaire.
• Si le client prévoit de venir avec un nombre de personne qui dépasse le nombre de place dont dispose l’hébergement de son choix, le client devra indiquer le nombre exacte de personne lors de l’envoi de sa demande de disponibilité même si les personnes supplémentaires sont des enfants mineurs et/ou en bas âge. La possibilité de séjourner dans un hébergement avec un nombre de personnes supérieur au nombre de place dans l’hébergement dépend uniquement du propriétaire de l’hébergement, et celui-ci a le droit de demander un tarif supplémentaire pour les personnes en plus. Il n’existe aucune règle qui indique qu’il est possible que les enfants mineurs puissent séjourner gratuitement dans un hébergement, sans que le propriétaire soit averti de sa venue.

Si le client ne respecte pas ces obligations, il sera responsable financièrement pour toute dégradation. Par sa confirmation de réservation, le client accepte de dédommager financièrement au prestataire des services sur place tous les dommages qu’il aura causé à ce dernier.

13 Droit applicable et for juridique

13.1 Les relations juridiques entre les parties sont soumises exclusivement au droit iranien.
13.2 Le for judiciaire est régi conformément à la loi sur les fors.
13.3 Le for judiciaire est à Téhéran.